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Fwd NextInpact: La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins
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Auteur:  111110101011 [ 31 Déc 2019 11:36 ]
Sujet du message:  Fwd NextInpact: La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins

Je fais suivre : https://www.nextinpact.com/news/108542- ... gasins.htm

C'est une affaire pas si évidente à démeler.
Les gros malins de Jamendo viennent sur les plates-bandes de la SACEM, en se faisant rémunérer pour un service de diffusion de musique.
Mais la SACEM a le monopole comme société de redevance.
Du coup, dit comme ça, cette histoire n'a rien a voir avec la musique sous licence libre. Il faut juste le voir comme une initiative concurrente à la SACEM, qui n'est pas permise par le tribunal.

Reste quelques ambiguïtés, sur le fait de "sonoriser un lieu public" dans une volonté "non commerciale", via des artistes non affiliés à la SACEM.
Est-ce que la diffusion au public est un critère suffisant pour justifier une redevance ? Je n'ai pas compris si le tribunal affirmait cela, mais si c'est le cas, effectivement, c'est abusé (n'importe qui se produisant en public aurait la SACEM sur le dos).
Ce qui ajoute à la complexité de la question, c'est que le terme "non commercial" est sujet à interprétation. Le fait que ce soit "dans un magasin" sous-entends que le propos est commercial.

Toujours est-il, SACEM hors de nos vies, merci.

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