La manœuvre était prévisible mais cette fois elle se précise. French
Data Network vient de déposer un recours devant le Conseil d'Etat sur la loi Hadopi.
L'association (et FAI) qui a pour but la promotion, l'utilisation
éthique et le développement des réseaux Internet conteste certains
décrets de la loi. En particulier, le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement
automatisé de données à caractère personnel.

Sur son blog, FDN fustige un texte pris sans avis de l'ARCEP, alors
qu'« il porte sur les activités des opérateurs, et que l'article L.
36-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques indique qu'en
pareil cas l'avis de l'ARCEP est obligatoire ». Encore une fois,
l'Hadopi semble donc avoir du plomb dans l'aile d'autant que la mesure
pourrait bien retarder l'envoi des premiers e-mails, prévu pour le 21 juin.

Précisément French Data Network demande au Conseil d'Etat, la plus haute
juridiction administrative, de retirer le décret au motif que les FAI
devront collaborer à la riposte graduée mais qu'il n'a jamais été
question du partage financier de cette traque. A la loupe, French Data
Network explique qu' « il n'est pas à démontrer que la mise en place
et le fonctionnement de ce système aura des répercussions financières
sur lesdits fournisseurs d'accès. »

Concrètement, FDN se pose en tant que Fournisseur d'accès à Internet et
critique ouvertement le fait que l'Arcep n'ait pas été saisie sur cette
question. Le débat sur le coût de l'Hadopi
ressort encore une fois du chapeau. Un rapport du CGTI (rattaché à
Bercy) daté de fin 2008 avait estimé le prix de la loi sur les
opérateurs à 70 millions d'euros sur trois ans. Christine Albanel avait
alors calculé le montant de l'opération à seulement 20 millions d'euros.

Toujours est-il que ce recours devant le Conseil d'Etat va ralentir la
mise en place de l'Hadopi. Pensez qu'en matière de requête devant le
Conseil d'État, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son
jugement est d'un an… Il semble donc qu'Hadopi va devoir encore attendre.

Source: Clubic

au lieu de le prendre en torrent(sa rame)prends le directement(sa va vite si ta un bon ordi)

Salut QQS "Quelqu'un qui sait."

avec le.bast faut pas chercher à comprendre