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 Sujet du message: Loi sur le copyright écrite collectivement en Finlande
MessagePublié: 23 Août 2013 16:19 
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Traduction de l'article "La Finlande écrit l'histoire avec une loi sur le copyright écrite collectivement", paru sur le site TorrentFreak il y a un mois.

La finlande est le 1er pays dans le monde où le parlement votera une loi "plus juste" sur les droits d'auteur, écrite collectivement par les citoyens.
La proposition, qui a obtenu les 50 000 votes requis un jour avant la date butoire, vise à dépénaliser le partage de fichiers et à légaliser la copie privée pourvu que l'on en détienne l'original.



Depuis l'année dernière, le peuple finlandais a la possibilité de suggérer le type de lois sous lesquelles il voudrait être gouverné.
Une modification récente de la constitution nationale permet aux citoyens de soumettre au vote des propositions législatives au parlement, pourvu que 50 000 signatures soient récoltées.

L'une des propositions soumises est un appel à des lois plus justes sur les droits d'auteur, et a atteint cet objectif un jour avant la date butoire. Cela fait de la Finlande le 1er pays qui votera sur une loi dont le brouillon a été élaboré par les citoyens.

Nommée "Décrêt du bon sens en matière de droits d'auteur", la proposition veut réduire les pénalités liées à la violation des droits d'auteur, mettre en avant le «fair use» (NdT: non respect strict du copyright lorsque l'entorse semble légitime), interdire les clauses injustes que l'on trouve dans les contrats d'enregistrements, et faciliter la copie des oeuvres que le public possède pour des raisons de sauvegarde ou afin de rendre plus flexible le moment où l'on choisit de consulter une oeuvre.

La dépénalisation du partage de fichiers mettra également fin à la surveillance en ligne des infractions liées au copyright, qui est monnaie courante en Finlande.
L'année dernière une enquête avait débouché sur la consternation à l'échelle internationale lors d'un raid policier mené à l'encontre d'une fillette de 9 ans qui s'est vue confisquer son ordinateur portable Winnie l'ourson pour accusation de partage.

Maitenant que l'objectif des 50 000 signatures est atteint, la proposition de loi sera soumise au vote au Parlement finlandais, ce qui arrivera vraisemblablement en début d'année prochaine.
Au même moment, l'artiste de rue Sampsa, qui fut moteur pour lancer cette proposition avec la participation de la Finnish Electronic Frontier Foundation (Effi), continue à rassembler du soutien politique pour cette loi, pas seulement en Finlande, mais aussi en Europe et dans le reste du monde.

«On s'est rapproché des membres de l'European Digital Rights avec lesquels on a travaillé pour s'assurer que le vote atteindrait le plafond en 2014, la pression est encore présente donc la loi sur les droits d'auteur sera changée pour toujours", rapporte Sampsa à TorrentFreak.

Le ministère ouvert, l'institution qui coordonne les propositions publiques, fait remarquer que ce succès casse une vieille tradition où ce sont les lobbies qui établissent ces lois. Cette contre-proposition est nécessaire pour restaurer la balance, argumentent-ils.
«Les membres du parlement sont plutôt ouverts vis à vis du fait que les lois en matière de droits d'auteur leur sont livrées par les lobbies internationaux. Si on ne les repousse pas, ils continueront de marteler des législations dures et empiétant sur les droits des consommateurs», informe Joonas Pekkanen, à la chaire du ministère ouvert.

Bien sûr, même si la proposition atteint son objectif, rien ne garantie que le parlement l'adoptera comme loi sous sa forme actuelle. Cependant, pour un pays qui a une population de votants à peine plus grande que 4 millions, une proposition qui obtient le soutient direct de 50 000 citoyens ne peut être ignorée facilement.


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